Service de plaintes

En exécution de l’Ordonnance du 3 avril 2003 portant création d’un service interne de traitement des plaintes dans les services administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale, toute personne physique ou morale a le droit d’introduire gratuitement, auprès du Port de Bruxelles, une plainte sur la manière dont un service ou une personne travaillant sous son autorité, a agi vis-à-vis d’elle dans une affaire précise.

La législation concernant l’introduction d’une plainte peut être téléchargé à partir d’ici.

Ordonnance du 3 avril 2003 portant création d’un service interne de traitement des plaintes dans les services administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du 29 septembre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant le mode de fonctionnement d'un service des plaintes au ministère et dans les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

Important: Selon l’article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2005 le service des plaintes "n'a pas pour rôle de se substituer au service administratif en réformant une décision, ni de se prononcer sur le fond d'un dossier traité par un service administratif".

Les plaintes peuvent être introduites avec le formulaire des plaintes standard.
Téléchargez ici le formulaire pour introduire une plainte:

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